Les conditions générales de ventes (ci-après “CGV”) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits entre les Clients (ci-après “les Clients”) et Léa Kaczmarczyk (ci-après “la Photographe”).

 

Leagvk Photographie, 73 avenue Franklin Roosevelt, 06110 LE CANNET

micro-entrepreneur artisan inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Provence Alpes Côte d’Azur

immatriculée sous le numéro SIRET : 88922439000019 ; code APE 7420Z

représentée par Léa Kaczmarczyk en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes.

Contact :  leagvkphotographie@gmail.com

 

Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

 

Article 1 : Objet 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

 

Toute personne peut consulter les conditions générales de vente: 

• à l’adresse internet : https://leagvkphotographie.wixsite.com/site

• sur demande à la Photographe par mail.

 

Article 2 : Réservation 

 

La réservation sera validée par un devis signé par les Clients et la Photographe, un contrat signé par les deux parties comprenant la date de réalisation de la prestation, la durée de la prestation, les lieux et le prix de celle-ci, et l’acompte réglé au moment de la signature du contrat (si effectué par virement, la réservation du photographe sera effective dès l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de la Photographe).

 

Article 3 : Prix

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Les prestations proposées par la Photographe sont établies au tarif selon le devis établi par la Photographe. Vous pouvez disposer des tarifs par rédaction d’un devis gratuit sur demande par mail à leagvkphotographie@gmail.com , ou via le formulaire de contact du site internet.

Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

 

Le prix mentionné dans le devis ne comprend pas de tirages photos, le coût de l’album photos (si l’accord est conclu que la Photographe se charge du montage de l'album, le coût net de l’album photos à régler à l’imprimeur est à la charge des Clients), les frais annexes éventuels liés à l’entrée sur le lieu de shooting (musée, parc, château etc…).

 

Article 4 : Modalités de paiement

 

Le règlement s’effectuera de la manière suivante : un acompte de 30% du prix total sera versé à la signature du contrat « reportage mariage » ; la suite du solde (70%) au plus tard le jour du mariage. Il est rappelé que le versement d’un acompte rend l’accord irrévocable et rend la réservation de la Photographe effective.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. 

Les prestations effectuées seront livrées aux Clients après réception totale de son règlement.

Pour les règlements par chèque, ou virement bancaire, la livraison des prestations aura lieu après encaissement du règlement sur le compte bancaire de la Photographe Léa Kaczmarczyk. A défaut de paiement, la Photographe se réserve le droit de ne pas livrer les photographies, sur aucun support.

 

Le règlement peut s’effectuer soit par chèque, libellé à l’ordre de « Léa Kaczmarczyk » remis en main propre ou adressé par courrier à l’adresse indiquée sur le contrat ; soit par virement bancaire (RIB sur demande). 

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Les commandes effectuées en ligne sur le site du prestataire de galeries privées Jingoo (https://www.jingoo.com) ne répondent pas aux présentes CGV. Seules sont applicables les CGV du Prestataire qui sont acceptées par les Clients lors de la procédure de commande.

 

Article 5 : Frais de déplacement et frais annexes 

 

Les frais de déplacement et si besoin de logement seront à la charge des Clients. Une personne devra prendre en charge le Photographe à son arrivée à la gare/à l’aéroport/à l’arrêt de bus.

 

Article 6 : Post-traitement 

 

La photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail de son style. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. En ayant accepté les CGV, les Clients agréent le style propre au photographe.  Les retouches photos incluent le tri, recadrage, gestion des couleurs et de la luminosité, retouches de peau si jugées nécessaires par la Photographe ou demandées expressément par les Clients dans la mesure du naturel.

Article 7 : Remise des photographies

 

La mise à disposition des photographies se fait via le site prestataire de galeries privées en ligne Jingoo, galerie privée avec un mot de passe. La plateforme propose également des tirages photos. Les commandes effectuées en ligne sur le site du prestataire de galeries privées Jingoo (https://www.jingoo.com) ne répondent pas aux présentes CGV. Seules sont applicables les CGV du Prestataire qui sont acceptées par les Clients lors de la procédure de commande.

 

La création des albums se fait par la Photographe et est ensuite produit par le fournisseur CEWE. Si les Clients souhaitent certaines photographies en particulier sur l’album commandé, ils doivent communiquer la liste de ces photographies à la Photographe au moment de la préparation de l’album. La Photographe envoie une copie du projet par voie électronique aux Clients afin que celui-ci le valide. Le coût de l’album photos net à régler à l’imprimeur est à la charge des Clients. Est seulement inclus dans la prestation de la Photographe la préparation de l’album.

 

Article 8 : Conservation des fichiers numériques

 

La conservation des photos est garantie par la Photographe pendant un an (sauf catastrophe involontaire comme la défaillance d’un disque dur, une inondation, un incendie…), après ce délai elle se réserve le droit de pouvoir les détruire.

 

Article 9 : Annulation : Force majeure et conditions climatiques

 

L'inexécution des obligations de la Photographe ou des Clients provoquée par un cas de force majeure entraînera l’annulation du contrat et la restitution de l’acompte versé. Selon la loi, la force majeure est un événement à la fois imprévisible, irrésistible (insurmontable) et échappant au contrôle des personnes concernées. On cite notamment un accident, décès, maladie, hospitalisation, catastrophe naturelle… En aucun cas l’annulation de l’évènement constitue un cas de force majeure, l’acompte versé ne sera donc pas restitué. Dans le cas où il serait impossible de reprogrammer la prestation suite à l’annulation de la Photographe (comme par exemple un mariage), la Photographe proposerait dans la mesure du possible un autre Photographe pour assurer la prestation à sa place sans changement du tarif convenu, ou un remboursement de l’acompte versé.

 

QUID de la Covid19 ? Pour les contrats signés après le début de l’épidémie, la Covid19 n’incarne plus un cas de force majeure, n’étant plus imprévisible. Un report pourra être convenu entre les deux parties mais pas une annulation. 

 

En aucun cas d’annulation des dommages et intérêts seront versés, que ce soit de la part des Clients ou de la Photographe.

 

En cas de mauvaises conditions climatiques, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de certaines parties de la prestation (comme par exemple les photographies en Golden Hour). Pour un reportage de mariage, la Photographe mettra tout en oeuvre pour immortaliser quand même ce jour important. Pour une autre prestation photographique, un report sera proposé.

 

Article 10 : Droit de rétractation

 

Conformément à la loi, les Clients disposent d’un droit de rétractation lors d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, aucune somme ne pourra lui être remboursé quelque soit le motif. 

 

Article 11 : Modification de la prestation

 

S’il y a lieu de changement concernant la date de la prestation (du mariage), ce changement fait office d’annulation. Si la Photographe est disponible pour la nouvelle date, un nouveau contrat sera rédigé. Si ce n’est pas le cas, la Photographe jugera suivant le motif de l’annulation les conditions avec les Clients concernant la restitution de l’acompte ou non.

 

Article 12 : Obligations de la Photographe et des Clients

 

12.1 La Photographe

 

La Photographe mettra sa créativité et sa connaissance technique en oeuvre pour réaliser les meilleurs clichés. Elle s’engage à capturer les moments importants de cette journée si particulière.

 

12.2 Les Clients

 

La demande d’autorisation de photographier dans le lieu de culte où se déroulera la cérémonie religieuse est la responsabilité des Clients. 

 

Article 13 : Droit de propriété intellectuelle

 

Les photographies effectuées lors de la prestation restent la propriété de la Photographe selon le Code de la propriété intellectuelle (art. L. 112-2 2° du CPI). La livraison des photos aux Clients ne vaut pas cessation de droit d'auteur. Les photos appartiennent aussi aux Clients pour un usage personnel dans le cadre familial (entendu au sens large des invités). La Photographe accepte que les photos soient publiées sur les réseaux sociaux des Clients et des invités, à condition que son nom soit mentionné (tagué avec @leagvk sur Instagram ou identifié avec ce même pseudo), ou sur un autre réseau social avec un mention “crédit photos” accompagné du site internet de la Photographe ou sa galerie photo Instagram @leagvk. Les Clients s’engagent à communiquer ces présentes conditions aux invités.

 

Ils s’engagent également à ne pas modifier les photos dans quelque mesure (recadrage, modification avec un filtre…).

 

Articles 14 : Droit à l’image

 

Les Clients consentent par la signature du présent contrat à donner leur accord à la Photographe pour l’utilisation de certaines photographies pour la promotion de son activité (sur son site internet, portfolio, sur ses réseaux sociaux). Aucune photographie qui puisse porter atteinte à la réputation des Clients ou de leurs invités ne sera utilisée. Les photos utilisées seront choisies par la Photographe et ne sont pas soumises à une sélection des Clients. Les Clients s’engagent à communiquer les présentes conditions à leurs invités. 

 

Article 15 : Données à caractère personnel

 

Ce site est hébergé par Wix, qui collecte des cookies, pour en savoir plus : https://support.wix.com/fr/article/les-cookies-et-votre-site-wix

Les réglementations relatives à la protection de la vie privée telles que le RGPD, donnent à aux Clients, le droit d'accéder ou de supprimer toutes leurs données personnelles. Une demande peut-être faite auprès de l’hébergeur. Pour se faire, contactez la Photographe par mail à l’adresse citée précédemment.

 

Des données telles que le nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse… communiquées à la Photographe pour l'exécution de la prestation ne seront utilisées sous aucun autre prétexte, ne seront ni vendues ni partagées. Vous pouvez effectuer une demande de suppression de vos données par mail à leagvkphotographie@gmail.com .

 

Article 16 : Loi applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.

 

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Ces conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/